R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 7.11 Versions de la disposition

2022-06-08

7.11. Lors de l’assemblée, les employés habiles à voter désignent un responsable du scrutin et 2 scrutateurs. Les scrutateurs établissent la liste des employés présents qui sont habiles à voter et procèdent à l’appel du vote.

Le vote de chaque employé est exprimé au moyen d’un bulletin libellé de la façon suivante:

«Je désire participer au régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas.

Oui

[ ]

Non

[ ]

Après avoir recueilli les bulletins, les scrutateurs comptent les votes et communiquent immédiatement le résultat du scrutin à l’assemblée. La majorité simple des votes exprimés décide du sort de la question.

C.T. 209326, a. 3.

2012-09-01

7.11. Lors de l’assemblée, les employés habiles à voter désignent un responsable du scrutin et 2 scrutateurs. Les scrutateurs établissent la liste des employés présents qui sont habiles à voter et procèdent à l’appel du vote.

Le vote de chaque employé est exprimé au moyen d’un bulletin libellé de la façon suivante:

«Je désire participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas.

Oui [ ] Non [ ]».

Après avoir recueilli les bulletins, les scrutateurs comptent les votes et communiquent immédiatement le résultat du scrutin à l’assemblée. La majorité simple des votes exprimés décide du sort de la question.

C.T. 209326, a. 3.